Reunioun - 8 Februar 2019

Docpa n°7351 : Projet de loi relative à l'accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

• - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Docpa n°7271 : Projet de loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

• - Rapporteur : Mme Carole Hartmann - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Divers