Ordre du jour
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Docpa n°7142 : Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues
- - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur
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Uniquement pour les membres de la Commission de la Famille et de l'Intégration Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 8 et 22 mai 2017
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Docpa n°7102 : Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modification de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code de travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
- - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Adoption de plusieurs amendements gouvernementaux en relation avec le projet de loi
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Divers