7091

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

7091 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 21.11.2017

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Fernand Etgen

Datum vum Depot: 09.11.2016

Kommissioun

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
Rapporter: Gusty Graas
Rapport: 7091/06 Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement durable et de la Protection des consommateurs (29.9.2017)

Referenzen un den Dossier

7091/01 Avis de la Chambre de Commerce (25.11.2016)

7091/02 Avis du Conseil d'État (28.3.2017)

7091/04 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs (5.5.2017)

7091/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2017)

7091/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.5.2017) 2) Texte coordonné

Mee

2017

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

14:00

Maison Printz et Richard - Salle 1

Sep

2017

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

09:00

Maison Printz et Richard - Salle 1

Oct

2017

Ëffentlech Sëtzung N° 1

15:00

Verbatim - Débat sur le dossier 7091 - Séance du 10.10.2017

Avis 4

7091/01 Avis de la Chambre de Commerce (25.11.2016)

7091/02 Avis du Conseil d'État (28.3.2017)

7091/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2017)

Amendements 1

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Mee

2017

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Sep

2017

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Oct

2017

Ëffentlech Sëtzung N° 1

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7091 - Séance du 10.10.2017

Aktivitéiten um Dossier

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soifuzgdh

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
09.11.2016	Déposé	Fernand Etgen	Document de dépôt
09.11.2016	Commission pressentie	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
10.11.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-09-2017	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
17.11.2016	Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7091 a été ajouté le 17-11-2016	Fernand Etgen	7091/00A Addendum (17.11.2016) Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
09.12.2016	Avis de la Chambre de Commerce (25.11.2016)	Chambre de Commerce	7091/01 Avis de la Chambre de Commerce (25.11.2016)
29.03.2017	Avis du Conseil d'État (28.3.2017)	Conseil d'Etat	7091/02 Avis du Conseil d'État (28.3.2017)
05.05.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Gusty Graas
05.05.2017	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 5 mai 2017
22.05.2017	Reportage: Uebst aus regionalem Ubau - e Secteur mat Potential, mee aktuell och mat Suergen
23.05.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
26.05.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	7091/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.5.2017) 2) Texte coordonné
31.05.2017	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs (5.5.2017)	Chambre d'Agriculture	7091/04 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs (5.5.2017)
28.06.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2017)	Conseil d'Etat	7091/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2017)
29.09.2017	- Rapporteur: Monsieur Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 29 septembre 2017
02.10.2017	Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Gusty Graas	7091/06 Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement durable et de la Protection des consommateurs (29.9.2017)
10.10.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°1 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7091 Document annexe
10.10.2017	7091 - Projet de loi relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits		Ëffentlech Sëtzung N° 1 Point N° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 7091 - Séance du 10.10.2017
26.10.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2017) Evacué par dispense du second vote (26-10-2017)	Conseil d'Etat	7091/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.10.2017)
21.11.2017	Publié au Mémorial A n°991 en page 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
21.11.2017	Publié au Mémorial A n°991 en page 1
26.10.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2017) Evacué par dispense du second vote (26-10-2017)	Conseil d'Etat	7091/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.10.2017)
10.10.2017	7091 - Projet de loi relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits		Ëffentlech Sëtzung N° 1 Point N° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 7091 - Séance du 10.10.2017
10.10.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°1 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7091 Document annexe
02.10.2017	Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Gusty Graas	7091/06 Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement durable et de la Protection des consommateurs (29.9.2017)
29.09.2017	- Rapporteur: Monsieur Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 29 septembre 2017
28.06.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2017)	Conseil d'Etat	7091/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2017)
31.05.2017	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs (5.5.2017)	Chambre d'Agriculture	7091/04 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs (5.5.2017)
26.05.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	7091/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.5.2017) 2) Texte coordonné
23.05.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
22.05.2017	Reportage: Uebst aus regionalem Ubau - e Secteur mat Potential, mee aktuell och mat Suergen
05.05.2017	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 5 mai 2017
05.05.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Gusty Graas
29.03.2017	Avis du Conseil d'État (28.3.2017)	Conseil d'Etat	7091/02 Avis du Conseil d'État (28.3.2017)
09.12.2016	Avis de la Chambre de Commerce (25.11.2016)	Chambre de Commerce	7091/01 Avis de la Chambre de Commerce (25.11.2016)
17.11.2016	Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7091 a été ajouté le 17-11-2016	Fernand Etgen	7091/00A Addendum (17.11.2016) Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
10.11.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-09-2017	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
09.11.2016	Commission pressentie	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
09.11.2016	Déposé	Fernand Etgen	Document de dépôt