6973

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

6973 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 08.07.2016

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Félix Braz

Datum vum Depot: 22.03.2016

Kommissioun

Commission juridique
Rapport: 6973/04 Rapport de la Commission juridique (30.5.2016)

Referenzen un den Dossier

6973/01 Avis du Conseil d'État (19.4.2016)

6928/08, 6973/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)

6973/02, 6928/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (2.5.2016) 2) Texte coordonné du projet de loi 6973 3) Texte coordonné du projet de loi 6928

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

Maison Printz et Richard - Salle 2

Jun

2016

Ëffentlech Sëtzung N° 35

14:00

Verbatim - Débat sur le dossier 6973 - Séance du 08.06.2016

Avis 2

6973/01 Avis du Conseil d'État (19.4.2016)

6928/08, 6973/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)

Amendements 1

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Apr

2016

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Jun

2016

Ëffentlech Sëtzung N° 35

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6973 - Séance du 08.06.2016

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
22.03.2016	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
22.03.2016	Commission pressentie	Commission juridique
14.04.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-05-2016	Commission juridique
20.04.2016	Avis du Conseil d'État (19.4.2016)	Conseil d'Etat	6973/01 Avis du Conseil d'État (19.4.2016)
29.04.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
29.04.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 29 avril 2016
03.05.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant augmentation du nombre des attachés de justice et ayant pour objet de modifier: 1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2. la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
03.05.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6973/02, 6928/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (2.5.2016) 2) Texte coordonné du projet de loi 6973 3) Texte coordonné du projet de loi 6928
25.05.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)	Conseil d'Etat	6928/08, 6973/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)
30.05.2016	- Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 30 mai 2016
31.05.2016	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6973/04 Rapport de la Commission juridique (30.5.2016)
08.06.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6973 Document annexe
08.06.2016	6973 - Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire		Ëffentlech Sëtzung N° 35 Point N° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 6973 - Séance du 08.06.2016
24.06.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2016) Evacué par dispense du second vote (24-06-2016)	Conseil d'Etat	6973/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.6.2016)
08.07.2016	Publié au Mémorial A n°122 en page 2192

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
08.07.2016	Publié au Mémorial A n°122 en page 2192
24.06.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2016) Evacué par dispense du second vote (24-06-2016)	Conseil d'Etat	6973/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.6.2016)
08.06.2016	6973 - Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire		Ëffentlech Sëtzung N° 35 Point N° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 6973 - Séance du 08.06.2016
08.06.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6973 Document annexe
31.05.2016	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6973/04 Rapport de la Commission juridique (30.5.2016)
30.05.2016	- Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 30 mai 2016
25.05.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)	Conseil d'Etat	6928/08, 6973/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)
03.05.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6973/02, 6928/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (2.5.2016) 2) Texte coordonné du projet de loi 6973 3) Texte coordonné du projet de loi 6928
03.05.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant augmentation du nombre des attachés de justice et ayant pour objet de modifier: 1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2. la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
29.04.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 29 avril 2016
29.04.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
20.04.2016	Avis du Conseil d'État (19.4.2016)	Conseil d'Etat	6973/01 Avis du Conseil d'État (19.4.2016)
14.04.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-05-2016	Commission juridique
22.03.2016	Commission pressentie	Commission juridique
22.03.2016	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt