6973

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
6973 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 08.07.2016
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
22.03.2016
Commission
Commission juridique
Rapport
6973/04 Rapport de la Commission juridique (30.5.2016)

Références au dossier

6973/02, 6928/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (2.5.2016) 2) Texte coordonné du projet de loi 6973 3) Texte coordonné du projet de loi 6928
29
avr
2016
Commission juridique
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
30
mai
2016
Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
08
juin
2016
Séance publique n° 35
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 6973 - Séance du 08.06.2016

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.03.2016 Déposé Félix Braz
Document de dépôt
22.03.2016 Commission pressentie Commission juridique
14.04.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-05-2016 		Commission juridique
20.04.2016 Avis du Conseil d'État (19.4.2016) Conseil d'Etat
6973/01 Avis du Conseil d'État (19.4.2016)
29.04.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
29.04.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 29 avril 2016
03.05.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant augmentation du nombre des attachés de justice et ayant pour objet de modifier: 1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2. la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

03.05.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
6973/02, 6928/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (2.5.2016) 2) Texte coordonné du projet de loi 6973 3) Texte coordonné du projet de loi 6928
25.05.2016 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016) Conseil d'Etat
6928/08, 6973/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)
30.05.2016 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 30 mai 2016
31.05.2016 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
6973/04 Rapport de la Commission juridique (30.5.2016)
08.06.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6973 Document annexe
08.06.2016

6973 - Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Séance publique n° 35
Point n° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 6973 - Séance du 08.06.2016
24.06.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2016)

Evacué par dispense du second vote (24-06-2016)

Conseil d'Etat
6973/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.6.2016)
08.07.2016 Publié au Mémorial A n°122 en page 2192