Reunioun - 30 May 2016

Docpa n°6777 : Projet de loi modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée : 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; et 2. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité des comptes annuels des entreprises

• - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement

Docpa n°6973 : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6815 : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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