6973

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Résumé du dossier
6973 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 08.07.2016
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
22.03.2016
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.03.2016 Déposé Félix Braz
22.03.2016 Commission pressentie Commission juridique
14.04.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-05-2016
Commission juridique
20.04.2016 Avis du Conseil d'État (19.4.2016) Conseil d'Etat
29.04.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
29.04.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
03.05.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant augmentation du nombre des attachés de justice et ayant pour objet de modifier: 1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2. la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

03.05.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
25.05.2016 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016) Conseil d'Etat
30.05.2016 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
31.05.2016 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
08.06.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

08.06.2016

6973 - Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Séance publique N° 35
24.06.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2016)

Evacué par dispense du second vote (24-06-2016)

Conseil d'Etat
08.07.2016 Publié au Mémorial A n°122 en page 2192