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6941

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

Résumé vum Dossier

6941 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 11.11.2016

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Datum vum Depot: 04.02.2016

Kommissioun

Commission de l'Economie
Rapporter: Claude Haagen
Rapport: 6941/08 Rapport de la Commission de l'economie (22.9.2016)

Referenzen un den Dossier

6941/01 Avis de la Chambre de Commerce (1.3.2016)

6941/02 Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2016)

6941/03 Avis du Conseil d'État (24.5.2016)

6941/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)

6941/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.7.2016)

6941/07 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (21.7.2016)

6941/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.6.2016) 2) Texte coordonné

Commission de l'Economie

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission de l'Economie

Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission de l'Economie

Maison Printz et Richard - Salle 2

Ëffentlech Sëtzung N° 2

Verbatim - Débat sur le dossier 6941 - Séance du 12.10.2016

Avis 6

6941/01 Avis de la Chambre de Commerce (1.3.2016)

6941/02 Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2016)

6941/03 Avis du Conseil d'État (24.5.2016)

6941/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)

6941/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.7.2016)

6941/07 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (21.7.2016)

Amendements 1

6941/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.6.2016) 2) Texte coordonné

Reunioune vun de Kommissiounen 3

Commission de l'Economie

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission de l'Economie

Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Commission de l'Economie

Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Ëffentlech Sëtzung N° 2

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6941 - Séance du 12.10.2016

Aktivitéiten um Dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
04.02.2016	Déposé		Document de dépôt
04.02.2016	Commission pressentie	Commission de l'Economie
19.02.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-09-2016	Commission de l'Economie
08.03.2016	Avis de la Chambre de Commerce (1.3.2016)	Chambre de Commerce	6941/01 Avis de la Chambre de Commerce (1.3.2016)
23.03.2016	Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2016)	Chambre des Métiers	6941/02 Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2016)
25.05.2016	Avis du Conseil d'État (24.5.2016)	Conseil d'Etat	6941/03 Avis du Conseil d'État (24.5.2016)
09.06.2016	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 9 juin 2016
10.06.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie Claude Haagen
20.06.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6941/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.6.2016) 2) Texte coordonné
06.07.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)	Conseil d'Etat	6941/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)
07.07.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 7 juillet 2016
12.07.2016	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.7.2016)	Chambre de Commerce	6941/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.7.2016)
12.08.2016	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (21.7.2016)	Chambre des Métiers	6941/07 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (21.7.2016)
22.09.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 22 septembre 2016
23.09.2016	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie Claude Haagen	6941/08 Rapport de la Commission de l'economie (22.9.2016)
12.10.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°2 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6941 Document annexe
12.10.2016	6941 - Projet de loi prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information		Ëffentlech Sëtzung N° 2 Point N° 59 Verbatim - Débat sur le dossier 6941 - Séance du 12.10.2016
31.10.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-10-2016) Evacué par dispense du second vote (31-10-2016)	Conseil d'Etat	6941/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.10.2016)
11.11.2016	Publié au Mémorial A n°226 en page 4224

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
11.11.2016	Publié au Mémorial A n°226 en page 4224
31.10.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-10-2016) Evacué par dispense du second vote (31-10-2016)	Conseil d'Etat	6941/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.10.2016)
12.10.2016	6941 - Projet de loi prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information		Ëffentlech Sëtzung N° 2 Point N° 59 Verbatim - Débat sur le dossier 6941 - Séance du 12.10.2016
12.10.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°2 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6941 Document annexe
23.09.2016	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie Claude Haagen	6941/08 Rapport de la Commission de l'economie (22.9.2016)
22.09.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 22 septembre 2016
12.08.2016	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (21.7.2016)	Chambre des Métiers	6941/07 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (21.7.2016)
12.07.2016	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.7.2016)	Chambre de Commerce	6941/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.7.2016)
07.07.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 7 juillet 2016
06.07.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)	Conseil d'Etat	6941/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)
20.06.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6941/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.6.2016) 2) Texte coordonné
10.06.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie Claude Haagen
09.06.2016	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 9 juin 2016
25.05.2016	Avis du Conseil d'État (24.5.2016)	Conseil d'Etat	6941/03 Avis du Conseil d'État (24.5.2016)
23.03.2016	Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2016)	Chambre des Métiers	6941/02 Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2016)
08.03.2016	Avis de la Chambre de Commerce (1.3.2016)	Chambre de Commerce	6941/01 Avis de la Chambre de Commerce (1.3.2016)
19.02.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-09-2016	Commission de l'Economie
04.02.2016	Commission pressentie	Commission de l'Economie
04.02.2016	Déposé		Document de dépôt