6878

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Résumé vum Dossier
6878 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 28.12.2015
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
11.09.2015
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.09.2015 Déposé
11.09.2015 Commission pressentie Commission de l'Environnement
08.10.2015

Avis de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président et du Directeur de la Chambre des Salariés à la Ministre de l'Environnement (15.9.2015)

Chambre des Salariés
08.10.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-12-2015

Commission de l'Environnement
28.10.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de l'Environnement
28.10.2015 - Désignation d'un rapporteur Commission de l'Environnement
11.11.2015 Avis du Conseil d'État (10.11.2015) Conseil d'Etat
26.11.2015 - Rapporteur: Monsieur Gérard Anzia - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Environnement
02.12.2015 Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement

Rapporteur(s) :
Commission de l'Environnement
02.12.2015 - Rapporteur: Monsieur Gérard Anzia - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Environnement
16.12.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°12

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.12.2015

6878 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia

Ëffentlech Sëtzung N° 12
21.12.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)

Conseil d'Etat
28.12.2015 Publié au Mémorial A n°257 en page 6222