6853

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale

Résumé vum Dossier
6853 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 24.07.2017
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Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
12.08.2015
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.08.2015 Déposé
12.08.2015 Commission pressentie Commission de l'Economie
08.10.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-06-2017

Commission de l'Economie
16.10.2015 Avis de la Chambre de Commerce (6.10.2015) Chambre de Commerce
15.01.2016 Avis de la Chambre des Métiers (7.1.2016) Chambre des Métiers
12.10.2016 Avis du Conseil d'État (11.10.2016) Conseil d'Etat
16.02.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de l'Economie
16.02.2017 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
23.03.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
04.05.2017 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.4.2017) Chambre de Commerce
14.06.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2017) Conseil d'Etat
22.06.2017 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
29.06.2017 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
30.06.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet 1. la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale; 2. l'acquisition et l'aménagement de terrains et de bâtiments pour des activités économiques; 3. la modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1) le développement et la diversification économique; 2) l'amélioration de la structure générale de l'économie

Nouvel intitulé : Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale

30.06.2017 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) :
Commission de l'Economie
13.07.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°48

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.07.2017 6853 - Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale
Ëffentlech Sëtzung N° 48
17.07.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2017)

Evacué par dispense du second vote (17-07-2017)

Conseil d'Etat
24.07.2017 Publié au Mémorial A n°665 en page 24