Reunioun - 16 Februar 2017

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 10, 17 et 24 novembre 2016

Docpa n°6853 : Projet de loi ayant pour objet 1. la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale; 2. l'acquisition et l'aménagement de terrains et de bâtiments pour des activités économiques; 3. la modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1) le développement et la diversification économique; 2) l'amélioration de la structure générale de l'économie

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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