6310

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la règlementation de la navigation aérienne ; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile

Résumé vum Dossier
6310 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 30.05.2012
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Claude Wiseler
Datum vum Depot
05.08.2011
Kommissioun
Rapporter
Marc Spautz

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.08.2011 Déposé Claude Wiseler
21.09.2011 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
Commission du Développement durable
Marc Spautz
21.09.2011 Commission du Développement durable
06.10.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-04-2012

Commission du Développement durable
10.11.2011 Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2011) Chambre de Commerce
19.12.2011 Avis du Conseil d'Etat (16.12.2011) Conseil d'Etat
18.01.2012 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
08.02.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la règlementation de la navigation aérienne ; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile

08.02.2012 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission du Développement durable
09.02.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
21.03.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.3.2012) Conseil d'Etat
18.04.2012 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
Commission du Développement durable
Marc Spautz
18.04.2012

- Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat et adoption d'un projet de rapport

Commission du Développement durable
24.04.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

24.04.2012

6310 - Projet de loi portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la règlementation de la navigation aérienne ; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz

Ëffentlech Sëtzung N° 24
10.05.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-05-2012)

Evacué par dispense du second vote (10-05-2012)

Conseil d'Etat
30.05.2012 Publié au Mémorial A n°107 en page 1426