6254

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

Résumé vum Dossier
6254 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 09.06.2011
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
22.02.2011
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.02.2011 Déposé
01.03.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-05-2011

Commission juridique
08.04.2011 Avis du Conseil d'Etat (8.4.2011) Conseil d'Etat
27.04.2011 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
04.05.2011 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
04.05.2011 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
11.05.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°33

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.05.2011

6254 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions d'ordre administratif - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Ëffentlech Sëtzung N° 33
16.05.2011

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions d'ordre administratif

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

16.05.2011 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.5.2011) Président de la Chambre des Députés
20.05.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2011)

Evacué par dispense du second vote (20-05-2011)

Conseil d'Etat
09.06.2011 Publié au Mémorial A n°118 en page 1799