6254

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.02.2011	Déposé		Document de dépôt
01.03.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-05-2011	Commission juridique
08.04.2011	Avis du Conseil d'Etat (8.4.2011)	Conseil d'Etat	6254/01 Avis du Conseil d'Etat (8.4.2011)
27.04.2011	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 27 avril 2011
04.05.2011	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6254/02 Rapport de la Commission juridique (4.5.2011)
04.05.2011	- Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 4 mai 2011
11.05.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.05.2011	6254 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions d'ordre administratif - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers		Séance publique n° 33 Point n° 22 Verbatim - Débat sur le dossier 6254 - Séance du 11.05.2011
16.05.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions d'ordre administratif Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
16.05.2011	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.5.2011)	Président de la Chambre des Députés	6254/03 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.5.2011)
20.05.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2011) Evacué par dispense du second vote (20-05-2011)	Conseil d'Etat	6254/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17.5.2011)
09.06.2011	Publié au Mémorial A n°118 en page 1799

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.06.2011	Publié au Mémorial A n°118 en page 1799
20.05.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2011) Evacué par dispense du second vote (20-05-2011)	Conseil d'Etat	6254/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17.5.2011)
16.05.2011	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.5.2011)	Président de la Chambre des Députés	6254/03 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.5.2011)
16.05.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions d'ordre administratif Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
11.05.2011	6254 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions d'ordre administratif - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers		Séance publique n° 33 Point n° 22 Verbatim - Débat sur le dossier 6254 - Séance du 11.05.2011
11.05.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.05.2011	- Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 4 mai 2011
04.05.2011	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6254/02 Rapport de la Commission juridique (4.5.2011)
27.04.2011	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 27 avril 2011
08.04.2011	Avis du Conseil d'Etat (8.4.2011)	Conseil d'Etat	6254/01 Avis du Conseil d'Etat (8.4.2011)
01.03.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-05-2011	Commission juridique
22.02.2011	Déposé		Document de dépôt