Reunioun - 4 May 2011

Docpa n°6138 : Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6254 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions d'ordre administratif

• - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6267 : LIVRE VERT DE LA COMMISSION relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (document COM (2010) 348 final du 1er juillet 2010)

• - Présentation et adoption du rapport de la Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique

Docpa n°6209 : Projet de loi portant : - transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de détention d'armes, et - modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce

• - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat