6254

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

Résumé du dossier
6254 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.06.2011
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
22.02.2011
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.02.2011 Déposé
01.03.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-05-2011

Commission juridique
08.04.2011 Avis du Conseil d'Etat (8.4.2011) Conseil d'Etat
27.04.2011 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
04.05.2011 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
04.05.2011 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
11.05.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°33

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.05.2011

6254 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions d'ordre administratif - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 33
16.05.2011

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions d'ordre administratif

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

16.05.2011 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.5.2011) Président de la Chambre des Députés
20.05.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2011)

Evacué par dispense du second vote (20-05-2011)

Conseil d'Etat
09.06.2011 Publié au Mémorial A n°118 en page 1799