6060

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l'Union Européenne

Résumé vum Dossier
6060 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 08.03.2011
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
26.06.2009
Kommissioun
Rapporter
Gilles Roth

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.06.2009 Déposé Luc Frieden
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-02-2011

Commission juridique
Gilles Roth
22.06.2010 Avis du Conseil d'Etat (22.6.2010) Conseil d'Etat
15.09.2010 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
22.09.2010 - Rapporteur: M. Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
23.09.2010 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
24.09.2010 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
06.10.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
27.10.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission juridique
28.10.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
17.12.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.12.2010) Conseil d'Etat
12.01.2011 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 17 décembre 2010 Commission juridique
02.02.2011 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
02.02.2011 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
08.02.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°22

Une demande de dispense du second vote a été introduite

08.02.2011

6060 - Projet de loi relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l'Union Européenne - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Ëffentlech Sëtzung N° 22
21.02.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-02-2011)

Evacué par dispense du second vote (21-02-2011)

Conseil d'Etat
08.03.2011 Publié au Mémorial A n°44 en page 634