Commission juridique

Reunioun - 6 Oktober 2010

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Exposé oral de Monsieur le Ministre de la Justice sur l’état de la réforme pénitentiaire et de la réforme de l’exécution des peines

  2. Docpa n°6060 : Projet de loi relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l'Union Européenne

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Docpa n°5351 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse

    • - Echange de vues suite à l'avis de l'Ombudscomité fir d'Rechter vum Kand (ORK) du 16 juillet 2010