Reunioun - 22 September 2010

6163 Projet de loi - portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, relative à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et des actes adoptés par l'Union européenne - comportant des interdictions et mesures restrictives à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes, modifiant: • le Code pénal, • le Code d’instruction criminelle, • la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, • la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, • la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, • la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980, • la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, • la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition, • la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, • la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, • la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, • la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, • la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, • la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, • la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, • la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à l’organisation de la profession d’expert-comptable, • la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit • la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives • la loi modifiée du 17 mars 1992 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988, • la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990, • la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines. - Rapporteurs: MM. Jean-Louis Schiltz et Gilles Roth - Continuation de l'examen de la partie I

Docpa n°6060 : Projet de loi relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l'Union Européenne

• - Rapporteur: M. Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat