6060

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l'Union Européenne

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
26.06.2009	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-02-2011	Commission juridique Gilles Roth
22.06.2010	Avis du Conseil d'Etat (22.6.2010)	Conseil d'Etat	6060/01 Avis du Conseil d'Etat (22.6.2010)
15.09.2010	- Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 15 septembre 2010
22.09.2010	- Rapporteur: M. Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 22 septembre 2010
23.09.2010	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 23 septembre 2010
24.09.2010	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
06.10.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 6 octobre 2010
27.10.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 27 octobre 2010
28.10.2010	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6060/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.10.2010) 2) Texte coordonné
17.12.2010	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.12.2010)	Conseil d'Etat	6060/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.12.2010)
12.01.2011	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 17 décembre 2010	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 12 janvier 2011
02.02.2011	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	6060/04 Rapport de Commission juridique (2.2.2011)
02.02.2011	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 2 février 2011
08.02.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°22 Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.02.2011	6060 - Projet de loi relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l'Union Européenne - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique N° 22 Point N° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 6060 - Séance du 08.02.2011
21.02.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-02-2011) Evacué par dispense du second vote (21-02-2011)	Conseil d'Etat	6060/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15.2.2011)
08.03.2011	Publié au Mémorial A n°44 en page 634

6060

A propos du dossier

Références au dossier

Activités sur le dossier