6001

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008

Résumé du dossier
6001 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.04.2010
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
09.03.2009
Commission
Rapporteur
Gilles Roth

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.03.2009 Déposé
19.03.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-03-2010
Commission juridique
21.04.2009 Avis du Conseil d'Etat (21.4.2009) Conseil d'Etat
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-03-2010

Gilles Roth
Commission juridique
20.01.2010 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
03.03.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
03.03.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
17.03.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.03.2010

6001 - Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique n° 24
23.03.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-03-2010)

Evacué par dispense du second vote (23-03-2010)

Conseil d'Etat
29.04.2010 Publié au Mémorial A n°66 en page 1268