5920

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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5920 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 06.04.2009
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Mars Di Bartolomeo
Datum vum Depot
19.09.2008
Kommissioun
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Rapporter
Lydia Mutsch
Rapport
5920/02 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (12.2.2009)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.09.2008 Déposé Mars Di Bartolomeo
Document de dépôt
13.01.2009 Avis du Conseil d'Etat (13.1.2009) Conseil d'Etat
5920/01 Avis du Conseil d'Etat (13.1.2009)
12.02.2009

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Lydia Mutsch
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
5920/02 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (12.2.2009)
18.02.2009 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.02.2009

5920 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch

Ëffentlech Sëtzung N° 30
Point N° 18 Verbatim - Débat sur le dossier 5920 - Séance du 18.02.2009
03.03.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-03-2009)

Evacué par dispense du second vote (03-03-2009)

Conseil d'Etat
5920/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (3.3.2009)
06.04.2009 Publié au Mémorial A n°68 en page 858