5920

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers

Résumé vum Dossier
5920 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 06.04.2009
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Mars Di Bartolomeo
Datum vum Depot
19.09.2008
Kommissioun
Rapporter
Lydia Mutsch

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.09.2008 Déposé Mars Di Bartolomeo
09.10.2008 Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
13.01.2009 Avis du Conseil d'Etat (13.1.2009) Conseil d'Etat
29.01.2009

- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Présentation et examen du projet de loi ainsi que de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
12.02.2009

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Lydia Mutsch
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
12.02.2009 - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
18.02.2009 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.02.2009

5920 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch

Ëffentlech Sëtzung N° 30
03.03.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-03-2009)

Evacué par dispense du second vote (03-03-2009)

Conseil d'Etat
06.04.2009 Publié au Mémorial A n°68 en page 858