Reunioun - 22 Januar 2009

Docpa n°5555 : Projet de loi transposant la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres sources par voie d'étiquetage et d'information uniformes aux produits

• - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5684 : Projet de loi relative à la compatibilité électromagnétique

• - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5881B : Projet de loi relative aux pratiques commerciales déloyales

• - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

Divers