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Projet de loi sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile

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Update · 02.07.2009

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22.04.2008 Déposé
11.06.2008

Avis du Comité interministériel de l'égalité des femmes et des hommes sur le projet de loi (11.6.2008) et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions dans lesquelles les victimes de la traite des êtres humains ont accès à la formation prévue à l'article 97 de la loi adoptée le 9 juillet 2008 à la Chambre des Députés portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration et à l'article 5 de la loi du ... sur l'assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains (8.7.2008)

Indéterminé
01.07.2008 Avis de la Chambre des Employés Privés (1.7.2008) Indéterminé
11.07.2008 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2008) Indéterminé
01.08.2008

1) Avis de la Chambre de Commerce (17.7.2008)
2) Avis du Comité du Travail Féminin (18.7.2008)
3) Avis commun de la Fondation Caritas, de l'a.s.b.l. Femmes en détresse et de la Fondation Maison de la Porte Ouverte

Indéterminé
29.08.2008 Avis de la Chambre des Métiers (29.8.2008) Indéterminé
15.09.2008

Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions dans lesquelles les victimes de la traite des êtres humains ont accès à la formation prévue à l'article 97 de la loi adoptée le 9 juillet 2008 à la Chambre des Députés portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration et à l'article 5 de la loi du ... sur l'assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains (15.9.2008)

Indéterminé
19.09.2008 Avis de la Chambre de Travail (19.9.2008) Indéterminé
22.09.2008 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
03.02.2009 Avis du Conseil d'Etat (3.2.2009) Conseil d'Etat
18.02.2009 - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
10.03.2009 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.3.2009)
2) Texte coordonné
Indéterminé
10.03.2009

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse

Rapporteur(s) :

Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
10.03.2009 - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Présentation et adoption d'amendements Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
16.03.2009 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (16.3.2009) Indéterminé
24.03.2009 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
31.03.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-03-2009)

Evacué par dispense du second vote (31-03-2009)

Conseil d'Etat
09.06.2009 Publié au Mémorial A n°129 en page 1778
02.07.2009

5874 - Projet de loi sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval

Ëffentlech Sëtzung N° 37