Reunioun - 22 September 2008
Ordre du jour
-
Docpa n°5874 : Projet de loi portant sur l'assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains modifiant le code de procédure civile
- - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi
-
Docpa n°5914 : Projet de loi ayant pour objet de modifier l'âge légal du mariage et les dispositions y afférentes, ainsi que d'abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil
- - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi