5873

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant sur le renforcement des effectifs de la Police et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police

Résumé vum Dossier
5873 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2008
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
21.04.2008
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.04.2008 Déposé Luc Frieden
17.06.2008 Avis du Conseil d'Etat (17.6.2008) Conseil d'Etat
18.06.2008

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 17 juin 2008

Commission juridique
25.06.2008 - Rapporteur: M. Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
02.07.2008 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
02.07.2008 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
09.07.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.07.2008

5873 - Projet de loi portant sur le renforcement des effectifs de la Police et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Ëffentlech Sëtzung N° 51
11.07.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-07-2008)

Evacué par dispense du second vote (11-07-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°126 en page 1908