1827
Motioun
Refusé(e)
Présentation d'un projet de loi sur l'extension des compétences des agents municipaux
Iwwer den Dossier
Présentation d'un projet de loi sur l'extension des compétences des agents municipaux
Document de dépôt
1827
Refusé(e)
Update
·
09.07.2008
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 09.07.2008
- Date d'évacuation
- 09.07.2008
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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09.07.2008 | Déposé(e) en séance publique n°51 | ||
09.07.2008 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°51 Rejetée par 38 voix contre 18 voix et 4 abstentions |
Chambre des Députés |