1827

Motioun Refusé(e)

Présentation d'un projet de loi sur l'extension des compétences des agents municipaux

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Présentation d'un projet de loi sur l'extension des compétences des agents municipaux

1827 Refusé(e)
Update · 09.07.2008
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
09.07.2008
Date d'évacuation
09.07.2008

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.07.2008 Déposé(e) en séance publique n°51
09.07.2008 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°51
Rejetée par 38 voix contre 18 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés