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5846

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi sur la mise à disposition par les communes de main-d'oeuvre aux sociétés de droit privé opérant dans le domaine de l'électricité et du gaz

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

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5846 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 16.12.2009

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Jean-Marie Halsdorf

Datum vum Depot: 27.02.2008

Kommissioun

Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Rapporter: Gilles Roth
Rapport: 5846/07 Rapport de de la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du territoire (23.4.2009)

Referenzen un den Dossier

5846/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (24.10.2008)

5746/02, 5846/02 Avis du Conseil d'Etat (3.2.2009)

5846/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)

5846/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (31.3.2009)

5846/03 Amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (2.3.2009) 2) Texte coordonné

5846/05 Amendement adopté par la Commission des Affaires intérieurs et de l'Aménagement du territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.3.2009) 2) Texte coordonné

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Maison Printz et Richard - Salle 2

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Ëffentlech Sëtzung N°

Verbatim - Débat sur le dossier 5846 - Séance du 14.10.2009

Avis 4

5846/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (24.10.2008)

5746/02, 5846/02 Avis du Conseil d'Etat (3.2.2009)

5846/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)

5846/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (31.3.2009)

Amendements 2

5846/03 Amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (2.3.2009) 2) Texte coordonné

5846/05 Amendement adopté par la Commission des Affaires intérieurs et de l'Aménagement du territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.3.2009) 2) Texte coordonné

Reunioune vun de Kommissiounen 3

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Ëffentlech Sëtzung N°

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5846 - Séance du 14.10.2009

Aktivitéiten um Dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
27.02.2008	Déposé	Jean-Marie Halsdorf	Document de dépôt
04.03.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-04-2009	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Gilles Roth
24.10.2008	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (24.10.2008)	Indéterminé	5846/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (24.10.2008)
03.02.2009	Avis du Conseil d'Etat (3.2.2009)	Conseil d'Etat	5746/02, 5846/02 Avis du Conseil d'Etat (3.2.2009)
19.02.2009		Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
02.03.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire	5846/03 Amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (2.3.2009) 2) Texte coordonné
17.03.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)	Conseil d'Etat	5846/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)
26.03.2009	Amendement adopté par la Commission des Affaires intérieurs et de l'Aménagement du territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.3.2009) 2) Texte coordonné	Gouvernement	5846/05 Amendement adopté par la Commission des Affaires intérieurs et de l'Aménagement du territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.3.2009) 2) Texte coordonné
26.03.2009	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
31.03.2009	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (31.3.2009)	Conseil d'Etat	5846/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (31.3.2009)
21.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Gilles Roth	5846/07 Rapport de de la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du territoire (23.4.2009)
21.04.2009	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Gilles Roth
14.10.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°2 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.10.2009	5846 - Projet de loi sur la mise à disposition par les communes de main-d'oeuvre aux sociétés de droit privé opérant dans le domaine de l'électricité et du gaz - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Point N° 37 Verbatim - Débat sur le dossier 5846 - Séance du 14.10.2009
10.11.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-11-2009) Evacué par dispense du second vote (10-11-2009)	Conseil d'Etat	5846/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10.11.2009)
16.12.2009	Publié au Mémorial A n°240 en page 4291

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
16.12.2009	Publié au Mémorial A n°240 en page 4291
10.11.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-11-2009) Evacué par dispense du second vote (10-11-2009)	Conseil d'Etat	5846/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10.11.2009)
14.10.2009	5846 - Projet de loi sur la mise à disposition par les communes de main-d'oeuvre aux sociétés de droit privé opérant dans le domaine de l'électricité et du gaz - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Point N° 37 Verbatim - Débat sur le dossier 5846 - Séance du 14.10.2009
14.10.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°2 Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Gilles Roth
21.04.2009	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
21.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Gilles Roth	5846/07 Rapport de de la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du territoire (23.4.2009)
31.03.2009	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (31.3.2009)	Conseil d'Etat	5846/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (31.3.2009)
26.03.2009	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
26.03.2009	Amendement adopté par la Commission des Affaires intérieurs et de l'Aménagement du territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.3.2009) 2) Texte coordonné	Gouvernement	5846/05 Amendement adopté par la Commission des Affaires intérieurs et de l'Aménagement du territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.3.2009) 2) Texte coordonné
17.03.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)	Conseil d'Etat	5846/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)
02.03.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire	5846/03 Amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (2.3.2009) 2) Texte coordonné
19.02.2009		Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
03.02.2009	Avis du Conseil d'Etat (3.2.2009)	Conseil d'Etat	5746/02, 5846/02 Avis du Conseil d'Etat (3.2.2009)
24.10.2008	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (24.10.2008)	Indéterminé	5846/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (24.10.2008)
04.03.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-04-2009	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Gilles Roth
27.02.2008	Déposé	Jean-Marie Halsdorf	Document de dépôt

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