5739

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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5739 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 05.07.2012
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
20.06.2007
Kommissioun
Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
Rapport
5739/09 Rapport de la Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse (13.11.2007)

Referenzen un den Dossier

18
Dec
2007
Ëffentlech Sëtzung N° 19
15:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5739 - Séance du 20.06.2007
Verbatim - Débat sur le dossier 5739 - Séance du 18.12.2007

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.06.2007 Déposé
Document de dépôt
12.09.2007 Avis de la Chambre des Métiers (12.9.2007) Indéterminé
5739/01 Avis de la Chambre des Métiers (12.9.2007)
24.09.2007

1) Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (24.9.2007)
2) Avis du Conseil National des Femmes (24.9.2007)

Indéterminé
5739/02 1) Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (24.9.2007) 2) Avis du Conseil National des Femmes (24.9.2007)
28.09.2007 Avis de la Chambre de Travail (28.9.2007) Indéterminé
5739/05 Avis de la Chambre de Travail (28.9.2007)
04.10.2007 Avis de la Chambre des Employés privés (4.10.2007) Indéterminé
5739/03 Avis de la Chambre des Employés privés (4.10.2007)
15.10.2007 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.10.2007) Indéterminé
5739/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.10.2007)
16.10.2007 Avis du Comité du Travail Féminin (16.10.2007) Indéterminé
5739/06 Avis du Comité du Travail Féminin (16.10.2007)
12.11.2007 Avis de la Chambre de Commerce (12.11.2007) Indéterminé
5739/07 Avis de la Chambre de Commerce (12.11.2007)
13.11.2007

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse

Rapporteur(s) :

Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
5739/09 Rapport de la Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse (13.11.2007)
04.12.2007 Avis du Conseil d'Etat (4.12.2007) Conseil d'Etat
5739/08 Avis du Conseil d'Etat (4.12.2007)
18.12.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2007

Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance - Rapportrice : Madame Christine Doerner

Ëffentlech Sëtzung N° 19
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5739 - Séance du 18.12.2007
21.12.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2007)

Conseil d'Etat
5739/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.12.2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°232 en page 3930
05.07.2012 Publié au Mémorial A n°137 en page 1739