5739

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5739 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 05.07.2012
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
20.06.2007
Commission
Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
Rapport
5739/09 Rapport de la Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse (13.11.2007)

Références au dossier

18
déc
2007
Séance publique n° 19
15:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5739 - Séance du 20.06.2007
Verbatim - Débat sur le dossier 5739 - Séance du 18.12.2007

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.06.2007 Déposé
Document de dépôt
12.09.2007 Avis de la Chambre des Métiers (12.9.2007) Indéterminé
5739/01 Avis de la Chambre des Métiers (12.9.2007)
24.09.2007

1) Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (24.9.2007)
2) Avis du Conseil National des Femmes (24.9.2007)

Indéterminé
5739/02 1) Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (24.9.2007) 2) Avis du Conseil National des Femmes (24.9.2007)
28.09.2007 Avis de la Chambre de Travail (28.9.2007) Indéterminé
5739/05 Avis de la Chambre de Travail (28.9.2007)
04.10.2007 Avis de la Chambre des Employés privés (4.10.2007) Indéterminé
5739/03 Avis de la Chambre des Employés privés (4.10.2007)
15.10.2007 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.10.2007) Indéterminé
5739/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.10.2007)
16.10.2007 Avis du Comité du Travail Féminin (16.10.2007) Indéterminé
5739/06 Avis du Comité du Travail Féminin (16.10.2007)
12.11.2007 Avis de la Chambre de Commerce (12.11.2007) Indéterminé
5739/07 Avis de la Chambre de Commerce (12.11.2007)
13.11.2007

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse

Rapporteur(s) :

Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
5739/09 Rapport de la Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse (13.11.2007)
04.12.2007 Avis du Conseil d'Etat (4.12.2007) Conseil d'Etat
5739/08 Avis du Conseil d'Etat (4.12.2007)
18.12.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2007

Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance - Rapportrice : Madame Christine Doerner

Séance publique n° 19
Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5739 - Séance du 18.12.2007
21.12.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2007)

Conseil d'Etat
5739/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.12.2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°232 en page 3930
05.07.2012 Publié au Mémorial A n°137 en page 1739