Reunioun - 4 Dezember 2007

Approbation des procès-verbaux des réunions du 15 février 2007, du 7 mars 2007 (réunion jointe avec la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale et la Commission juridique - partage des droits à pension en cas de divorce), et du 3 juillet 2007

Docpa n°5739 : Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en ?uvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat si disponible