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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en uvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.06.2007	Déposé		Document de dépôt
12.09.2007	Avis de la Chambre des Métiers (12.9.2007)	Indéterminé	5739/01 Avis de la Chambre des Métiers (12.9.2007)
24.09.2007	1) Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (24.9.2007) 2) Avis du Conseil National des Femmes (24.9.2007)	Indéterminé	5739/02 1) Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (24.9.2007) 2) Avis du Conseil National des Femmes (24.9.2007)
28.09.2007	Avis de la Chambre de Travail (28.9.2007)	Indéterminé	5739/05 Avis de la Chambre de Travail (28.9.2007)
04.10.2007	Avis de la Chambre des Employés privés (4.10.2007)	Indéterminé	5739/03 Avis de la Chambre des Employés privés (4.10.2007)
15.10.2007	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.10.2007)	Indéterminé	5739/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.10.2007)
16.10.2007	Avis du Comité du Travail Féminin (16.10.2007)	Indéterminé	5739/06 Avis du Comité du Travail Féminin (16.10.2007)
12.11.2007	Avis de la Chambre de Commerce (12.11.2007)	Indéterminé	5739/07 Avis de la Chambre de Commerce (12.11.2007)
13.11.2007	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse Rapporteur(s) :	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse	5739/09 Rapport de la Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse (13.11.2007)
21.11.2007	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen du projet de loi	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
04.12.2007	Avis du Conseil d'Etat (4.12.2007)	Conseil d'Etat	5739/08 Avis du Conseil d'Etat (4.12.2007)
04.12.2007	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat si disponible	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
11.12.2007	- Rapportrice: Madame Christine Doerner - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
13.12.2007	- Rapportrice: Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
18.12.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2007	Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance - Rapportrice : Madame Christine Doerner		Séance publique N° 19 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5739 - Séance du 18.12.2007
21.12.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007) Evacué par dispense du second vote (21-12-2007)	Conseil d'Etat	5739/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.12.2007)
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°232 en page 3930
05.07.2012	Publié au Mémorial A n°137 en page 1739

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