5687

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant 1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002; 2. modification du Code du travail; 3. modification de l'alinéa 1 de l'article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d'accueil; 4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. modification de la loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

Résumé vum Dossier
5687 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2008
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
01.03.2007
Kommissioun
Rapporter
Aly Kaes

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
01.03.2007 Déposé
30.03.2007 Avis de la Chambre du Travail (30.3.2007) Indéterminé
26.04.2007 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.4.2007) Indéterminé
22.05.2007 Avis de la Chambre des Métiers (22.5.2007) Indéterminé
24.05.2007 Avis du Comité du Travail féminin (24.5.2007) Indéterminé
07.06.2007 Avis de la Chambre des Employés Privés (7.6.2007) Indéterminé
14.06.2007

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (14.6.2007)

Indéterminé
19.06.2007 Avis du Conseil d'Etat (19.6.2007) Conseil d'Etat
25.06.2007 Avis de la Chambre de Commerce (25.6.2007) Indéterminé
11.10.2007

- Rapporteur: M. Ali Kaes - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission du Travail et de l'Emploi
16.10.2007

- Rapporteur: M. Aly Kaes - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat sur base d'une note explicative du Ministère du Travail - Présentation et adoption d'amendements

Commission du Travail et de l'Emploi
06.11.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
11.12.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2007) Conseil d'Etat
08.01.2008 - Rapporteur: M. Aly Kaes - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission du Travail et de l'Emploi
15.01.2008 - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Présentation et adoption d'une nouvelle série d'amendements parlementaires Commission du Travail et de l'Emploi
24.01.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
18.03.2008 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.3.2008) Conseil d'Etat
08.04.2008 - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission du Travail et de l'Emploi
16.04.2008 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.4.2008) Indéterminé
18.04.2008 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (18.4.2008) Indéterminé
22.04.2008 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes
Aly Kaes
Commission du Travail et de l'Emploi
22.04.2008 - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Travail et de l'Emploi
30.04.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.04.2008

5687 - Projet de loi portant 1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002; 2. modification du Code du travail; 3. modification de l'alinéa 1 de l'article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d'accueil; 4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. modification de la loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

Ëffentlech Sëtzung N° 37
06.05.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008)

Evacué par dispense du second vote (06-05-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°70 en page 962