5683

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence

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5683 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2008

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.02.2007 Déposé
27.03.2007 Avis de la Chambre des Métiers (27.3.2007) Indéterminé
08.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007) Conseil d'Etat
15.06.2007 Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2007) Indéterminé
10.01.2008

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
30.01.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.01.2008

5683 - Projet de loi portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer

Ëffentlech Sëtzung N° 25
19.02.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-02-2008)

Evacué par dispense du second vote (19-02-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°35 en page 552