5683

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence

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Update · 31.12.2008

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.02.2007 Déposé
27.03.2007 Avis de la Chambre des Métiers (27.3.2007) Indéterminé
08.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007) Conseil d'Etat
15.06.2007 Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2007) Indéterminé
11.10.2007 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
06.12.2007

- Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Continuation de l'examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil de la Concurrence (transmis par courrier électronique le 23 novembre 2007)

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
10.01.2008

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
10.01.2008 - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
30.01.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.01.2008

5683 - Projet de loi portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer

Ëffentlech Sëtzung N° 25
19.02.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-02-2008)

Evacué par dispense du second vote (19-02-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°35 en page 552