Reunioun - 6 Dezember 2007
Ordre du jour
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Docpa n°5683 : Projet de loi portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence
- - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Continuation de l'examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil de la Concurrence (transmis par courrier électronique le 23 novembre 2007)
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Docpa n°5681 : Proposition de loi relative à la modification de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention
- - Examen de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Divers