5683

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5683 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2008
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
14.02.2007
Committee
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
Rapport
5683/04 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (10.1.2008)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.02.2007 Déposé
Document de dépôt
27.03.2007 Avis de la Chambre des Métiers (27.3.2007) Indéterminé
5683/01 Avis de la Chambre des Métiers (27.3.2007)
08.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007) Conseil d'Etat
5683/02 Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007)
15.06.2007 Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2007) Indéterminé
5683/03 Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2007)
10.01.2008

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
5683/04 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (10.1.2008)
30.01.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.01.2008

5683 - Projet de loi portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer

Séance publique N° 25
Point N° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 5683 - Séance du 30.01.2008
19.02.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-02-2008)

Evacué par dispense du second vote (19-02-2008)

Conseil d'Etat
5683/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.2.2008)
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°35 en page 552