5599

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant - modification de la loi du 19 février 2004 portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises ; - transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE précitée

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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5599 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
26.07.2006
Kommissioun
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
Rapport
5599/03 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (18.10.2007)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.07.2006 Déposé
Document de dépôt
25.09.2006 Avis de la Chambre de Commerce (25.9.2006) Indéterminé
5599/01 Avis de la Chambre de Commerce (25.9.2006)
08.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007) Conseil d'Etat
5599/02 Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007)
11.10.2007 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
18.10.2007

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
5599/03 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (18.10.2007)
18.10.2007 - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
23.10.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.10.2007

Projet de loi portant transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer

Ëffentlech Sëtzung N° 4
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5599 - Séance du 23.10.2007
13.11.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-11-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-11-2007)

Conseil d'Etat
5599/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.11.2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°250 en page 4598