5599

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant - modification de la loi du 19 février 2004 portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises ; - transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE précitée

Résumé du dossier
5599 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.07.2006 Déposé
25.09.2006 Avis de la Chambre de Commerce (25.9.2006) Indéterminé
08.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007) Conseil d'Etat
11.10.2007 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
18.10.2007

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
18.10.2007 - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
23.10.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.10.2007

Projet de loi portant transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer

Séance publique N° 4
13.11.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-11-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-11-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°250 en page 4598