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A propos du dossier
Projet de loi portant - modification de la loi du 19 février 2004 portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises ; - transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE précitée
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 26.07.2006
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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26.07.2006 | Déposé | ||
25.09.2006 | Avis de la Chambre de Commerce (25.9.2006) | Indéterminé | |
08.05.2007 | Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007) | Conseil d'Etat | |
11.10.2007 | - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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18.10.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports | |
18.10.2007 | - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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23.10.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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23.10.2007 |
Projet de loi portant transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer |
Séance publique N°
4
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13.11.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-11-2007) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°250 en page 4598 |
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