5599

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi portant - modification de la loi du 19 février 2004 portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises ; - transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE précitée

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5599 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
26.07.2006
Commission
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
Rapport
5599/03 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (18.10.2007)

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.07.2006 Déposé
Document de dépôt
25.09.2006 Avis de la Chambre de Commerce (25.9.2006) Indéterminé
5599/01 Avis de la Chambre de Commerce (25.9.2006)
08.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007) Conseil d'Etat
5599/02 Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007)
11.10.2007 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
18.10.2007

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
5599/03 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (18.10.2007)
18.10.2007 - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
23.10.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.10.2007

Projet de loi portant transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer

Séance publique n° 4
Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5599 - Séance du 23.10.2007
13.11.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-11-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-11-2007)

Conseil d'Etat
5599/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.11.2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°250 en page 4598