5420

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant introduction d'un Code du Travail

5420 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
10.12.2004
Kommissioun
Rapporter
Marc Spautz

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.12.2004 Déposé
13.12.2004 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.12.2004) Indéterminé
11.01.2005 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (11.1.2005) Indéterminé
21.01.2005 Avis de la Chambre de Travail (21.1.2005) Indéterminé
22.02.2005 Avis de la Chambre des Employés privés (22.2.2005) Indéterminé
30.05.2006 Avis du Conseil d'Etat (30.5.2006) Conseil d'Etat
13.06.2006 - Rapporteur: M. Marc Spautz - Examen des projets de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Travail et de l'Emploi
20.06.2006 - Rapporteur: M. Marc Spautz - Décision concernant le point tenu en suspens Commission du Travail et de l'Emploi
04.07.2006 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
Commission du Travail et de l'Emploi
Marc Spautz
04.07.2006 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Travail et de l'Emploi
13.07.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.07.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°149 en page 2456