5402

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation du Protocole établi conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 8 mai 2003

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

5402 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.12.2005

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Datum vum Depot: 18.11.2004

Kommissioun

Commission juridique
Rapport: 5402/02 Rapport de la Commission juridique (23.3.2005)

Referenzen un den Dossier

5402/01 Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004)

ordre du jour modifié 4, rue du Saint-Esprit

ordre du jour modifié 4, rue du Saint-Esprit

Apr

2005

Ëffentlech Sëtzung N° 30

15:00

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5402 - Séance du 19.04.2005

Avis 1

5402/01 Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004)

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Mar

2005

Commission juridique

ordre du jour modifié 4, rue du Saint-Esprit

ordre du jour modifié 4, rue du Saint-Esprit

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Ëffentlech Sëtzungen 1

Apr

2005

Ëffentlech Sëtzung N° 30

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5402 - Séance du 19.04.2005

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
18.11.2004	Déposé		Document de dépôt
07.12.2004	Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004)	Conseil d'Etat	5402/01 Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004)
09.03.2005	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
23.03.2005	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5402/02 Rapport de la Commission juridique (23.3.2005)
23.03.2005	- Rapporteur : M. Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
19.04.2005	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.04.2005	Projet de loi portant approbation du Protocole établi conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 8 mai 2003 - Rapporteur : M. Patrick Santer		Ëffentlech Sëtzung N° 30 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5402 - Séance du 19.04.2005
03.05.2005	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-05-2005) Evacué par dispense du second vote (03-05-2005)	Conseil d'Etat	5402/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (3.5.2005)
31.12.2005	Publié au Mémorial A n°71 en page 1084

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
31.12.2005	Publié au Mémorial A n°71 en page 1084
03.05.2005	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-05-2005) Evacué par dispense du second vote (03-05-2005)	Conseil d'Etat	5402/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (3.5.2005)
19.04.2005	Projet de loi portant approbation du Protocole établi conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 8 mai 2003 - Rapporteur : M. Patrick Santer		Ëffentlech Sëtzung N° 30 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5402 - Séance du 19.04.2005
19.04.2005	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.03.2005	- Rapporteur : M. Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
23.03.2005	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5402/02 Rapport de la Commission juridique (23.3.2005)
09.03.2005	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
07.12.2004	Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004)	Conseil d'Etat	5402/01 Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004)
18.11.2004	Déposé		Document de dépôt

Suitte vum Dossier

Abrëll 2005

315 Motion
Refusé(e)

Refonte linguistique du Code Pénal et du Code de l'Instruction Criminelle

· 19.04.2005

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