5402

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation du Protocole établi conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 8 mai 2003

Résumé vum Dossier
5402 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
18.11.2004
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.11.2004 Déposé
07.12.2004 Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004) Conseil d'Etat
23.03.2005 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
19.04.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.04.2005

Projet de loi portant approbation du Protocole établi conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 8 mai 2003 - Rapporteur : M. Patrick Santer

Ëffentlech Sëtzung N° 30
03.05.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-05-2005)

Evacué par dispense du second vote (03-05-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°71 en page 1084