Reunioun - 23 Mäerz 2005

Docpa n°5402 : Projet de loi portant approbation du Protocole établi conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 8 mai 2003

• - Rapporteur : M. Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5262 : Projet de loi portant approbation: a) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997; b) du deuxième Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997; c) de la Convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999; d) du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg, le 15 mai 2003; et modifiant et complétant: 1) certaines dispositions du code pénal; 2) la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

• - Rapportrice : Mme Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°4843 : Projet de loi relatif au nom patronymique des enfants

• - Rapporteur : M. Laurent Mosar - Confirmation du mandat du Rapporteur - Réexamen du projet de loi

• Docpa n°3873 : Proposition de loi instaurant le libre choix du nom patronymique des enfants

• - Auteure: Mme Lydie Err