5402
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole établi conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 8 mai 2003
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 18.11.2004
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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18.11.2004 | Déposé | ||
07.12.2004 | Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004) | Conseil d'Etat | |
09.03.2005 |
- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission juridique |
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23.03.2005 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : |
Commission juridique | |
23.03.2005 | - Rapporteur : M. Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission juridique |
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19.04.2005 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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19.04.2005 |
Projet de loi portant approbation du Protocole établi conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 8 mai 2003 - Rapporteur : M. Patrick Santer |
Séance publique n°
30
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03.05.2005 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-05-2005) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2005 | Publié au Mémorial A n°71 en page 1084 |
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Dossiers engendrés
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avril 2005