5402

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole établi conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 8 mai 2003

Résumé du dossier
5402 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
18.11.2004
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.11.2004 Déposé
07.12.2004 Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004) Conseil d'Etat
09.03.2005

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
23.03.2005 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
23.03.2005 - Rapporteur : M. Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
19.04.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.04.2005

Projet de loi portant approbation du Protocole établi conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 8 mai 2003 - Rapporteur : M. Patrick Santer

Séance publique N° 30
03.05.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-05-2005)

Evacué par dispense du second vote (03-05-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°71 en page 1084