Reunioun - 6 Oktober 2004

Docpa n°5344 : Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg, le 15 mai 2003

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°5362 : Projet de loi portant : 1. transposition de la décision du conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et 2. modification : - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - du code d'instruction criminelle, - du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi

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