5307

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à la sécurité générale des produits

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Update · 31.12.2006

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.03.2004 Avis de la Chambre de Commerce (5.3.2004) Indéterminé
09.03.2004 Déposé
26.04.2004 Avis de la Chambre des Métiers (26.4.2004) Indéterminé
22.02.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.2.2005) Conseil d'Etat
02.03.2005

Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs
Dépêche de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs au Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur (2.3.2005)

Indéterminé
20.12.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
02.05.2006 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.5.2006) Conseil d'Etat
15.06.2006 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (15.6.2006) Indéterminé
04.07.2006 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.7.2006) Conseil d'Etat
06.07.2006

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) : Monsieur John Castegnaro

John Castegnaro
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
07.07.2006 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.7.2006) Indéterminé
11.07.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2006 Projet de loi relative à la sécurité générale des produits - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro
Ëffentlech Sëtzung N° 47
14.07.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°162 en page 2978