Reunioun - 5 Dezember 2006

Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2006

Docpa n°5161 : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 4. du Code du Travail

• - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5614 : Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la transformation et à la modernisation des Ailes Centrale et Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation Pescatore

• - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Rapport quinquennal concernant la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement - Discussion des différentes prises de position