Reunioun - 14 Juni 2006

Docpa n°5156 : Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et améliorant la protection des témoins

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

• Docpa n°4839 : Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire

• - Auteur: M. Alex Bodry - Examen du projet de loi et de la proposition de loi

Examen de nouvelles demandes en naturalisation