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Aktualitéitsstonn Évacué(e)

Implications du projet de programme directeur d'aménagement du territoire (PDAT 2023) sur l'actuelle répartition du Fonds de dotation globale des communes

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Implications du projet de programme directeur d'aménagement du territoire (PDAT 2023) sur l'actuelle répartition du Fonds de dotation globale des communes

4100 Évacué(e)
Update · 16.05.2023
Informatiounen
Type
Aktualitéitsstonn
Auteur
Chambre des Députés
Datum vum Depot
14.03.2023
Date d'évacuation
16.05.2023

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.03.2023 Déposé(e) Groupe politique chrétien-social
Jean-Paul Schaaf
14.03.2023 Passage en Conférence des Présidents
Déclarée recevable par la Conférence des Présidents (16.03.2023)
Conférence des Présidents
16.05.2023 Vidé(e) en séance publique n°49
Chambre des Députés
16.05.2023

Implications du projet de programme directeur d'aménagement du territoire (PDAT 2023) sur l'actuelle répartition du Fonds de dotation globale des communes

Ëffentlech Sëtzung N° 49