Séance publique n° 8
19 novembre 2019 •
Ouverte à 14:30
Flux de séance
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00:00:02
Ouverture de la séance publique
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00:00:22
Hommage à la mémoire de M. Marcel Mart, ancien ministre
Fernand Etgen-
00:05:12
Intervention
Xavier Bettel -
00:07:06
Respect d'une minute de silence
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-
00:07:39
Communications
Fernand Etgen -
00:08:00
Ordre du jour
Fernand Etgen-
00:08:41
Intervention
Fernand Kartheiser
-
-
00:10:13
Heure de questions au Gouvernement
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00:10:28
Question n° 70 du 19 novembre 2019 de M. Marco Schank relative à la consultation publique sur la prolongation de l'exploitation des réacteurs de 900 MWe du parc nucléaire français, adressée à Mme la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
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00:10:28Question n° 70 du 19 novembre 2019 de M. Marco Schank relative à la consultation publique sur la prolongation de l'exploitation des réacteurs de 900 MWe du parc nucléaire français, adressée à Mme la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
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00:10:40
Discours
-
00:12:34
Réponse
-
00:14:33
Question n° 71 du 18 novembre 2019 de M. Gilles Baum relative à la situation professionnelle des candidats-professeurs sursitaires, adressée à M. le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
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00:14:33Question n° 71 du 18 novembre 2019 de M. Gilles Baum relative à la situation professionnelle des candidats-professeurs sursitaires, adressée à M. le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
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00:14:49
Discours
Gilles Baum -
00:16:57
Réponse
Claude Meisch
-
00:22:16
Question n° 72 du 19 novembre 2019 de M. Sven Clement relative à la discrimination à cause de décisions prises par des algorithmes, adressée à M. le Ministre de la Digitalisation
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00:22:16Question n° 72 du 19 novembre 2019 de M. Sven Clement relative à la discrimination à cause de décisions prises par des algorithmes, adressée à M. le Ministre de la Digitalisation
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00:22:28
Discours
Sven Clement -
00:24:55
Réponse
Xavier Bettel
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00:27:50
Question n° 73 du 19 novembre 2019 de M. Marc Angel relative aux procédures et formalités prévues par les statuts de la CNS en cas de changement de sexe, adressée à M. le Ministre de la Sécurité sociale
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00:27:50Question n° 73 du 19 novembre 2019 de M. Marc Angel relative aux procédures et formalités prévues par les statuts de la CNS en cas de changement de sexe, adressée à M. le Ministre de la Sécurité sociale
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00:28:02
Discours
Marc Angel -
00:30:14
Réponse
-
00:33:18
Question n° 74 du 19 novembre 2019 de M. Léon Gloden relative au projet-pilote « Skills bridge », adressée à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire
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00:33:31
Discours
Léon Gloden -
00:35:43
Réponse
Dan Kersch
-
00:39:33
Question n° 75 du 19 novembre 2019 de M. Charles Margue relative aux révélations de l'étude « Being Black in the EU », adressée à Mme le Ministre de la Famille et de l'Intégration
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00:39:33Question n° 75 du 19 novembre 2019 de M. Charles Margue relative aux révélations de l'étude « Being Black in the EU », adressée à Mme le Ministre de la Famille et de l'Intégration
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00:39:59
Discours
Charles Margue -
00:42:12
Réponse
Corinne Cahen
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00:47:19
Question n° 76 du 19 novembre 2019 de M. Gilles Roth relative à la conservation et l'entretien des édifices religieux, adressée à Mme la Ministre de l'Intérieur
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00:47:19Question n° 76 du 19 novembre 2019 de M. Gilles Roth relative à la conservation et l'entretien des édifices religieux, adressée à Mme la Ministre de l'Intérieur
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00:47:33
Discours
Gilles Roth-
00:47:41
Interruption
Mars Di Bartolomeo
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00:50:53
Réponse
Taina Bofferding
-
00:53:31
Question n° 77 du 19 novembre 2019 de M. André Bauler relative à l'avancement du projet « Wunne mat der Wooltz » et ses répercussions sur les infrastructures de la ville de Wiltz, adressée à M. le Ministre du Logement
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00:53:31Question n° 77 du 19 novembre 2019 de M. André Bauler relative à l'avancement du projet « Wunne mat der Wooltz » et ses répercussions sur les infrastructures de la ville de Wiltz, adressée à M. le Ministre du Logement
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00:53:45
Discours
André Bauler -
00:55:02
Réponse
Henri Kox
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01:00:19
Question n° 78 du 19 novembre 2019 de M. Félix Eischen relative au financement de la composante aérienne du SAMU assurée actuellement par l'asbl Luxembourg Air Rescue, adressée à Mme la Ministre de l'Intérieur
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01:00:19Question n° 78 du 19 novembre 2019 de M. Félix Eischen relative au financement de la composante aérienne du SAMU assurée actuellement par l'asbl Luxembourg Air Rescue, adressée à Mme la Ministre de l'Intérieur
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01:00:29
Discours
Félix Eischen -
01:02:25
Réponse
Taina Bofferding
-
-
01:04:20
Heure d'actualité du groupe technique au sujet de l'interdiction portant sur la vente de fourrures au Luxembourg Motion de M. Marc Goergen au sujet de l'interdiction portant sur la vente de fourrure issue d'élevages pendant cette législation
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01:04:20Heure d'actualité du groupe technique au sujet de l'interdiction portant sur la vente de fourrures au Luxembourg Motion de M. Marc Goergen au sujet de l'interdiction portant sur la vente de fourrure issue d'élevages pendant cette législation
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01:04:20
Heure d'actualité
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01:04:52
Exposé
Marc Goergen -
01:11:33
Débat
-
01:11:46
Discours du groupe politique CSV
-
01:17:09
Discours du groupe politique DP
Gusty Graas-
01:22:23
Dépôt de la motion 1
Gusty Graas -
01:22:34
Interruption
Monsieur Alex Bodry
-
01:23:47
Discours du groupe politique LSAP
Tess Burton -
01:27:48
Discours du groupe politique déi gréng
Chantal Gary -
01:30:55
Discours du groupe technique (ADR)
Roy Reding -
01:33:32
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
David Wagner
-
01:39:50
Prise de position du Gouvernement
-
01:43:35
Parole après ministre
Fernand Kartheiser
-
01:44:35
Prise de position du Gouvernement
Lex Delles
-
01:49:14
Motion de M. Marc Goergen au sujet de l'interdiction portant sur la vente de fourrure issue d'élevages pendant cette législation
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01:49:14Motion de M. Marc Goergen au sujet de l'interdiction portant sur la vente de fourrure issue d'élevages pendant cette législation
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01:49:26
Intervention
Marc Goergen -
01:50:38
Vote sur la motion (rejetée)
-
01:51:13
Motion 1
-
-
01:51:28
Intervention
Gusty Graas -
01:53:57
Intervention
Marc Goergen -
01:55:41
Intervention
David Wagner -
01:57:06
Intervention
Chantal Gary -
01:59:21
Intervention
-
02:00:11
Intervention
Lex Delles -
02:01:11
Vote sur la motion 1 (adoptée)
-
-
02:01:37
Heure d'actualité du groupe politique CSV au sujet de l'agriculture et des défis dus au changement climatique
-
02:02:07
Exposé
Martine Hansen-
02:04:52
Interruption
Josée Lorsché
-
02:09:58
Dépôt de la motion 1
Martine Hansen -
02:13:06
Dépôt de la motion 2
Martine Hansen -
02:14:44
Dépôt de la motion 3
Martine Hansen -
02:15:20
Débat
-
02:15:40
Discours du groupe politique DP
Gusty Graas -
02:22:17
Discours du groupe politique LSAP
Tess Burton -
02:27:01
Discours du groupe politique déi gréng
François Benoy-
02:32:36
Intervention
Félix Eischen
-
02:34:32
Discours du groupe technique (ADR)
Jeff Engelen-
02:37:39
Interruption
Mars Di Bartolomeo
-
02:37:52
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
David Wagner -
02:43:16
Discours du groupe technique (Piraten)
Marc Goergen
-
02:45:35
Prise de position du Gouvernement
-
02:57:19
Motions
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02:57:38
Intervention
Martine Hansen -
02:58:39
Intervention
-
02:59:05
Vote par main levée sur la motion 1 (adoptée)
-
02:59:24
Vote par main levée sur la motion 2 (adoptée)
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02:59:44
Vote par main levée sur la motion 3 (adoptée)
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03:00:00
7443 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques
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03:00:007443 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques
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03:00:30
Rapport de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Carole Hartmann -
03:04:56
Discussion générale
-
03:05:01
Discours du groupe politique CSV
Diane Adehm -
03:05:32
Discours du groupe politique LSAP
Lydia Mutsch -
03:06:07
Discours du groupe politique déi gréng
Marc Hansen -
03:06:24
Discours du groupe technique (ADR)
Roy Reding -
03:06:38
Discours du groupe technique (Piraten)
Sven Clement
-
03:07:13
Prise de position du Gouvernement
Xavier Bettel -
03:08:10
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
03:08:40
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
03:08:47
7326 - Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement
-
03:08:477326 - Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement
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03:09:15
Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Dan Biancalana -
03:17:05
Discussion générale
-
03:17:11
Discours du groupe politique CSV
Gilles Roth -
03:19:34
Discours du groupe politique DP
Max Hahn-
03:22:58
Interruption
Monsieur Gast Gibéryen
-
03:23:15
Discours du groupe politique déi gréng
François Benoy -
03:26:52
Discours du groupe technique (ADR)
Jeff Engelen -
03:27:40
Discours du groupe technique (Piraten)
Marc Goergen
-
03:28:54
Prise de position du Gouvernement
Taina Bofferding -
03:34:38
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
03:35:16
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
03:35:23
7418 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
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03:35:237418 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
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03:35:59
Rapport de la Commission de la Fonction publique
Gusty Graas -
03:48:08
Discussion générale
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03:48:16
Discours du groupe politique CSV
Diane Adehm -
03:53:43
Discours du groupe politique LSAP
Dan Biancalana -
03:58:57
Discours du groupe politique déi gréng
Stéphanie Empain -
04:04:33
Discours du groupe technique (ADR)
Fernand Kartheiser -
04:08:58
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
David Wagner -
04:13:18
Discours des groupe technique (Piraten)
Marc Goergen
-
04:13:49
Prise de position du Gouvernement
Marc Hansen-
04:19:32
Intervention
Diane Adehm -
04:24:42
Intervention
Diane Adehm -
04:24:58
Intervention
Fernand Kartheiser
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04:25:47
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
04:26:36
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
04:26:48
Clôture de la séance publique
Liste de présence
Veuillez consulter toutes les listes de présences disponibles en format Open Data. Cette séance publique est trop ancienne pour l'affichage en direct de la liste de présence.
Consulter l'ensemble des listes de présenceOrdre du Jour
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Hommage à la mémoire de Monsieur Marcel Mart, ancien ministre
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Heure de questions au Gouvernement
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Heure d'actualité du groupe technique au sujet de l'interdiction portant sur la vente de fourrures au Luxembourg Motion de Monsieur Marc Goergen au sujet de l'interdiction portant sur la vente de fourrure issue d'élevages pendant cette législation
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Heure d'actualité du groupe politique CSV au sujet de l'agriculture et des défis dus au changement climatique
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Dossier parlementaire n°7443 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques - Rapportrice : Madame Carole Hartmann
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Dossier parlementaire n°7326 : Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana
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Dossier parlementaire n°7418 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas